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Certification Qualiopi

La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'action suivante : Les actions de formation (L.6313-1 – 1°). Cette certification atteste de la conformité de nos processus aux exigences du référentiel national qualité (RNQ) édicté par l'Etat français, permettant la prise en charge des formations par les financeurs publics et privés (OPCO, CPF, etc.).

Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de conseil, coaching et formation proposées par Excellence Business Solutions (ci-après « EBS ») à ses clients, qu'il s'agisse de particuliers, d'indépendants ou de personnes morales.

Toute commande ou inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur toute condition contraire, sauf accord dérogatoire écrit signé par les deux parties.

Article 2 — Services proposés

EBS propose les prestations suivantes :

• Formations professionnelles : programmes intra, inter-entreprises ou individuels, en présentiel, en distanciel ou en format hybride (EBS Académie)
• Coaching professionnel : accompagnement individuel ou collectif, notamment les programmes ProPULSE, STARTER, Coup de Pouce et Vision Succès
• Conseil en management, vente, RH et entrepreneuriat : missions ponctuelles ou à durée déterminée pour indépendants et TPE/PME

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont détaillées dans les programmes et devis fournis avant toute inscription.

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon les cas. EBS bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-4° du Code général des impôts (formations professionnelles).

• Paiement par virement bancaire, chèque ou carte bancaire (via lien sécurisé)
• Un acompte de 30% peut être exigé à la réservation pour les programmes de plus de 500 euros
• Le solde est dû au plus tard le premier jour de la prestation, sauf accord contractuel contraire
• Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (article L.441-10 du Code de commerce pour les professionnels)

Article 4 — Financement et prise en charge

En tant qu'organisme certifié Qualiopi, les formations EBS peuvent faire l'objet d'une prise en charge par un OPCO, le CPF ou tout autre financeur public ou privé. Le client est responsable de la constitution de son dossier de financement. EBS peut fournir les documents nécessaires (convention de formation, programme, attestation de présence, etc.).

Article 5 — Conditions d'annulation et droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par courrier électronique à infos@eb-solutions.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception avant l'expiration du délai. EBS remboursera les sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification.

Exception : Le droit de rétractation ne s'applique pas si le client a expressément demandé le commencement de la prestation avant l'expiration du délai et que celle-ci a été intégralement exécutée.

Annulation hors rétractation

• Annulation plus de 10 jours ouvrables avant le début : aucun frais, remboursement intégral
• Annulation entre 5 et 10 jours ouvrables : retenue de 30% du montant total
• Annulation moins de 5 jours ouvrables ou absence : facturation intégrale de la prestation
• EBS se réserve le droit d'annuler ou reporter une formation en cas de force majeure ou d'effectif insuffisant, avec remboursement intégral ou report au choix du client

Article 6 — Exécution des prestations

EBS s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Les dates et modalités de réalisation sont précisées dans le devis, la convention de formation ou le bon de commande signé par les parties.

En cas d'indisponibilité d'un intervenant, EBS s'engage à proposer un remplacant de qualification équivalente ou à reporter la prestation dans un délai raisonnable.

Article 7 — Responsabilité

EBS est tenuà une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects, immatériels ou consécutifs liés à l'utilisation des prestations.

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la bonne exécution des prestations. EBS ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à des informations inexactes ou incomplètes transmises par le client.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques, outils, méthodes et contenus créés ou utilisés par EBS dans le cadre de ses prestations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive d'EBS.

Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou adaptation, même partielle, est strictement interdite sans accord écrit préalable d'EBS.

Politique de Confidentialité (RGPD)

Article 9 — Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :

Article 10 — Données collectées

EBS collecte les catégories de données suivantes, selon les interactions :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse postale
• Données de contact : adresse email, numéro de téléphone
• Données professionnelles : entreprise, poste, secteur d'activité
• Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages visitées (via cookies)
• Données relatives aux formations : inscriptions, présences, évaluations, financements

Article 11 — Finalités et bases légales

Article 12 — Durée de conservation

• Données clients actifs : durée de la relation contractuelle + 3 ans (prescription commerciale)
• Données comptables et de facturation : 10 ans (obligation légale)
• Données prospects (non-clients) : 3 ans à compter du dernier contact
• Données de navigation (cookies analytiques) : 13 mois maximum
• Documents liés à la certification Qualiopi : 3 ans minimum après l'audit

Article 13 — Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées aux seuls membres habilités d'EBS. Elles peuvent être transmises aux tiers suivants dans la stricte limite des finalités :

• Prestataires techniques (hébergeur Hostinger, outil de prise de rendez-vous Calendly)
• Comptable et expert-comptable (obligations comptables et fiscales)
• OPCO, financeurs ou organismes de contrôle (dans le cadre des formations finacées)
• Autorités administratives sur réquisition légale

Aucune donnée n'est vendue, louée ni cédée à des fins commerciales.

Article 14 — Transferts hors UE

Certains sous-traitants (notamment Calendly, Inc., société américaine) peuvent traiter des données en dehors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, conformes au RGPD.

Article 15 — Vos droits

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification : corriger vos données inexactes
• Droit à l'effacement : obtenir la suppression de vos données
• Droit à la limitation du traitement : restreindre l'utilisation de vos données
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition : s'opposer à certains traitements
• Droit de retrait du consentement : à tout moment pour les traitements basés sur le consentement

Pour exercer ces droits, adressez votre demande à infos@eb-solutions.fr. EBS s'engage à répondre dans un délai d'un mois. En cas de désaccord, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr.

Gestion des Cookies

Article 16 — Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la visite d'un site web. Il permet de reconnaître votre navigateur et de conserver certaines préférences ou informations.

Article 17 — Cookies utilisés

Article 18 — Gestion de vos préférences

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences via le bandeau cookies présent sur le site, ou en configurant votre navigateur :

• Google Chrome : Paramètres → Confidentialité → Cookies
• Mozilla Firefox : Options → Vie privée
• Safari : Préférences → Confidentialité
• Microsoft Edge : Paramètres → Cookies et autorisations de site

Le refus des cookies analytiques n'affecte pas la navigation sur le site. Seules les fonctionnalités nécessitant expressément ces cookies seront désactivées.

Litiges et Droit Applicable

Article 19 — Médiation et règlement amiable

En cas de litige, le client est invité à contacter EBS en priorité à l'adresse infos@eb-solutions.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. EBS adhère à la médiation MEDICYS : www.medicys.fr — 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible sur : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 20 — Droit applicable

Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre EBS et ses clients sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'EBS, soit le Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.